Le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire est entrée en vigueur. Les principales autorisations d’urbanisme sont dorénavant :
Ø Le certificat d’urbanisme.
Ø La déclaration préalable.
Ø Le permis de construire.
Ø Le permis d’aménager.
Ø Le permis de démolir.
Pour des renseignements sur les formalités à accomplir, consulter le site http://www.service-public.fr rubrique logement ou s’adresser en Mairie.
Je construis…
Quelles sont les formalités ?
Ø Je construis une maison, un garage, un abri de jardin, une véranda…
o la construction a une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20m² Þ permis de construire
o la construction a une SHOB inférieure à 20m² Þ déclaration préalable
Ø J’agrandis ma maison ...
o SHOB > 20 m² Þ permis de construire
o 2 m² < SHOB < 20 m² Þ déclaration préalable
o SHOB < 2 m² Þ pas de formalité
Ø Je fais des travaux dans ma maison …
o Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher et ne modifient pas les façades Þ pas de formalité
o Je fais des travaux sur une construction existante en modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (changement de portes, de fenêtres, création d’une ouverture dans le mur…..) Þ déclaration préalable
Ø J’aménage mon immeuble, ma maison …
o Je ravale ma façade Þ déclaration préalable
o Je réorganise l’intérieur du bâtiment sans changement de destination par exemple en regroupant des studios pour faire un appartement
Þ pas de formalité
o Je démolis des planchers et je crée de nouvelles surfaces de plancher :
v Si je reconstruis une surface de plancher supérieure à 20m²
Þ permis de construire
v Si je reconstruis une surface de plancher comprise entre 2 et 20 m²
Þ déclaration préalable
v Si je reconstruis une surface de plancher inférieure à 2m²
Þ pas de formalité
Ø J’aménage mon garage …
o En chambre…
Je transforme mon garage en chambre d’habitation dans une construction existante :
v La chambre a une surface supérieure à 20 m²
Þ permis de construire
v La chambre a une surface comprise entre 10 m² et 20 m²
Þ déclaration préalable
v La chambre a une surface inférieure à 10 m²
Þ pas de formalité
o En commerce de détail…
Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d’habitation :
v Les travaux entraînent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) Þ permis de construire
v Le local est utilisé uniquement pour le commerce, sans réaliser de travaux qui changent l’aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs Þ déclaration préalable
Ø Je construis mon mur ou ma clôture …
o Les murs de soutènement Þ pas de formalité
o Les clôtures Þ déclaration préalable
Ø J’aménage mon toit, je crée des ouvertures…
o Je pose une lucarne…
Je transforme mon toit sans changer son volume Þ déclaration préalable
Ø J’installe des châssis, une serre…
o Pour les châssis et serres de production d’une hauteur de moins de 1,80m
Þ pas de formalités
o Pour les châssis et serres de production ayant une hauteur comprise entre 1,8m et 4m et créant une surface au sol inférieure ou égale à 2000m²
Þ déclaration préalable
o Pour les châssis et serres de production ayant une hauteur comprise entre 1,8m et 4m et créant une surface au sol supérieur à 2000m²
Þ permis de construire
o Pour les châssis et serres de plus de 4m de hauteur Þ permis de construire
Ø Je veux installer une piscine fixe…
o Sans couverture ou avec une couverture modulable…
Je construis une piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m² :
ü Elle n’a pas de couverture Þ déclaration préalable
ü Elle dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité Þ déclaration préalable
ü Elle dispose d’une couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1,8m au dessus du niveau de l’eau Þ permis de construire
o Avec une couverture fixe…
ü Je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut Þ permis de construire
Ø J’installe une antenne parabolique et / ou un climatiseur…
o Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et / ou un climatiseur…
Je ne change pas le volume mais je modifie l’aspect extérieur de l’immeuble Þ déclaration préalable
o J’installe des équipements à énergie renouvelable…
v J’installe une éolienne…
ü Eolienne de moins de 12m de hauteur Þ pas de formalité
ü Au delà de 12m de hauteur Þ permis de construire
v J’installe des panneaux solaires…
ü Pas de création de surface de plancher et moins de 12m de haut Þ pas de formalité mais le PLU peut interdire les panneaux solaires pour protéger le paysage
ü Plus de 12m de haut, ou installés sur un bâtiment existant
Þ déclaration préalable
Ø Je veux stationner ou installer ma caravane…
J’installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison…
o Zone NDs Þ il est interdit de poser une caravane sur un terrain situé en zone NDs
o Autres zones :
v Moins de trois mois par an, consécutifs ou non
Þ pas de formalité
v Plus de 3 mois par an, consécutifs ou non
Þ déclaration préalable
Ø Quelles autorisations pour les résidences mobiles ?...
Résidences mobiles de loisir avec roues (mobil homes)….
o Je veux installer mon mobil home sur un terrain de camping
Þ Stationnement autorisé
o Je voudrais installer dans mon jardin mon mobil home
Þ Le stationnement est interdit
Ø Démolition …..
Seules les démolitions effectuées en zone « bâtiment de France » sont soumises à autorisation.
Les lotissements de moins de 10 ans peuvent être soumis à une réglementation différente de celle du Plan d’Occupation des Sols existant.
Vous pouvez trouver les formulaires de demande de déclaration préalable, de permis de construire et de certificat d’urbanisme en cliquant sur les liens suivants :
DP
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf
PC
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13406.pdf
CU
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13410.pdf
